Le 18 Juillet dernier, Bill Morneau, Ministre fédéral des Finances annonçait la possible mise en place de mesures fiscales pour les PME privées afin d’encadrer davantage l’impôts des sociétés privées au Canada. Même si ce n’est à ce jour que des propositions, elles auraient un impact direct sur les finances des professionnels de la santé du secteur privé.
Voici un aperçu de ces propositions :
La répartition du revenu dans une famille
Cette mesure a pour objectif d’empêcher de diviser ou de fractionner le revenu de sa société avec des membres de sa famille, ce qui a pour conséquence une exonération d’impôt.
La détention d’un portefeuille passif dans une société privée
Un autre avantage fiscal qui pourrait disparaître, la possibilité pour un professionnel d’avoir recours à un report d’impôt en épargnant dans sa société privée ou en investissant ses surplus dans un portefeuille de placement.
La conversion du revenu régulier d’une société en gains en capital
Il s’agit de la possibilité pour les propriétaires d’entreprise de retirer des sommes de leur société privée par l’entremise de stratégies plus avantageuses fiscalement, par exemple convertir des revenus imposables à 100% en gains en capital imposables à 50%. (Mise à jour au 2 Octobre 2017, cette réforme ne devrait plus faire partie de la réforme Morneau)
L’objectif principal de cette réforme est de mettre fin à l’inégalité entre les salariés et les contribuables incorporés qui n’ont pas accès aux mêmes « avantages » fiscaux.
Toutefois elles n’ont pas manqué de faire réagir car ces mesures auront aussi comme conséquence de limiter la flexibilité des entrepreneurs, qui ne composent pas avec les mêmes risques qu’un employé lorsqu’ils planifient leur retraite ou un congé de maternité par exemple.
